Article 1 – Identification de l’entreprise
La société Linasphere, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 932 143 431, ayant son siège social situé au 6, rue du Rouet, 78650 Saulx-Marchais, est une société spécialisée dans les prestations de conseil, de service, d’audit, de formation et d’assistance dans les domaines de l’informatique, des technologies et de la cybersécurité.
- Numéro de SIRET : 932 143 431 00017
- TVA Intracommunautaire : FR39932143431
- RCS : Versailles B 932 143 431
Ces conditions générales de vente régissent toutes les relations commerciales entre Linasphere et ses clients, sauf stipulation contraire dans le contrat signé.
Article 2 – Prestations
2.1 Nature des prestations
Linasphere fournit les prestations suivantes :
- Conseil, audit et assistance dans les domaines de l’informatique, des technologies et de la cybersécurité ;
- Développement et amélioration des systèmes et outils d’information, y compris la création et commercialisation de logiciels informatiques, d’applications web et mobiles ;
- Formation non certifiante dans les domaines précités.
2.2 Modalités de réalisation
Les prestations peuvent être réalisées à distance ou sur site, selon les termes convenus dans le devis ou le contrat. Les délais et conditions d’exécution sont précisés dans le devis accepté.
2.3 Obligations de Linasphere
Linasphere s’engage à fournir les moyens humains et techniques nécessaires pour assurer l’exécution des prestations dans les règles de l’art. Toutefois, Linasphere est tenu à une obligation de moyens et non de résultats, sauf disposition expresse contraire.
2.4 Obligations du client
Le client s’engage à :
- Fournir toutes les informations, documents, accès et ressources nécessaires à la réalisation des prestations ;
- Respecter les délais de validation et de décision pour ne pas entraver la bonne réalisation des prestations.
Article 3 – Devis et acceptation de la prestation
3.1 Devis
Linasphere fournit un devis détaillé avant toute prestation. Ce devis spécifie la description des services, les délais, les coûts associés, et toute autre information pertinente pour l’exécution de la mission. Le devis reste valable pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission.
En cas de modification substantielle des besoins du client après l’émission du devis, un avenant au devis initial pourra être établi.
3.2 Acceptation du devis
La signature du devis par le client, ou à défaut, un accord écrit y compris une acception par e-mail, constitue l’acceptation pleine et entière des termes du devis et des présentes conditions générales de vente.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Tarifs et facturation
Les tarifs des prestations sont précisés dans le devis ou le contrat. Ils s’entendent hors taxes (HT). Les éventuels frais annexes (déplacements, hébergement, etc.) seront facturés en sus, sauf disposition contraire.
Les prestations sont facturées mensuellement en fonction du nombre de jours effectivement réalisés durant le mois. Les prix sont définis dans le devis, et toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
4.2 Modalités de paiement
Les factures émises sont payables dans un délai de 30 jours suivant la réalisation de la prestation, par virement bancaire. Le paiement est exigé dans le délai indiqué sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
4.3 Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce. Ces pénalités seront calculées à un taux égal au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Les pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.4 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce.
4.5 Frais bancaires
Les frais bancaires liés aux paiements (virement, chèques rejetés, etc.) sont à la charge du client.
Article 5 – Annulation et résiliation
5.1 Annulation ou modification
En cas d’annulation ou de modification de la prestation par le client, celui-ci devra notifier Linasphere par écrit au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la mission. Si ce délai n’est pas respecté, une indemnité de 50% du montant total du devis pourra être demandée.
5.2 Résiliation du contrat
Chaque partie peut résilier le contrat en respectant un préavis de 1 mois. En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisées sont dues par le client. Les frais engagés pour des prestations à venir seront également facturés, sauf si la résiliation résulte d’un manquement grave de la part de Linasphere.
5.3 Résiliation pour non-paiement
Linasphere se réserve le droit de suspendre ou résilier les prestations en cas de non-paiement à la date d’échéance, après une mise en demeure restée sans effet.
Article 6 – Responsabilité
6.1 Limitation de responsabilité
Linasphere s’engage à réaliser les prestations avec diligence et compétence. Toutefois, sa responsabilité est strictement limitée aux prestations fournies. En aucun cas Linasphere ne pourra être tenue responsable pour :
- La perte de données ou la non-conformité des systèmes après la prestation.
- Des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (pertes de bénéfices, dommages à la réputation, etc.).
6.2 Force majeure
Linasphere ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité d’exécution due à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française, y compris mais non limité aux catastrophes naturelles, grèves, interruptions de service tierces, ou tout autre événement échappant à son contrôle.
Article 7 – Confidentialité
7.1 Engagement de confidentialité
Linasphere s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’exécution de ses prestations. Cette obligation s’applique à toutes les informations sensibles, commerciales ou techniques transmises par le client, ainsi qu’à toutes celles qui résultent des analyses réalisées pendant la mission.
7.2 Données sensibles
Si des données personnelles ou sensibles sont traitées, Linasphere s’engage à respecter les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour la protection de ces données.
Article 8 – Propriété intellectuelle
8.1 Propriété des livrables
Tous les livrables (documents, logiciels, rapports, etc.) créés dans le cadre de la mission restent la propriété exclusive de Linasphere, sauf disposition contraire expressément convenue dans le devis.
8.2 Droit d’utilisation
Le client dispose d’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable des livrables fournis, uniquement dans le cadre de l’usage pour lequel ils ont été créés. Toute modification, reproduction ou utilisation à d’autres fins est interdite sans l’accord préalable écrit de Linasphere.
Article 9 – Durée et fin de la mission
9.1 Durée des prestations
Les prestations peuvent être ponctuelles ou réalisées dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, selon les termes du devis. Le contrat prend fin à l’achèvement des prestations décrites dans le devis ou à la résiliation par l’une des parties dans les conditions définies ci-dessus.
9.2 Restitution des documents
À la fin de la mission, le client s’engage à restituer tous les documents fournis par Linasphere ou tout autre support contenant des informations confidentielles.
Article 10 – Litiges et droit applicable
10.1 Médiation
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, le litige pourra être soumis à un médiateur agréé par la commission de médiation des litiges de consommation, ou toute autre autorité compétente.
10.2 Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du ressort de Versailles, dans le département des Yvelines.
Article 11 – Dispositions spécifiques
11.1 Protection des données personnelles
Linasphere collecte, utilise, et conserve les données personnelles du client conformément à la législation applicable en matière de RGPD. Le client a le droit de demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles.
11.2 Garanties
Linasphere ne fournit aucune garantie expresse concernant les résultats des prestations, sauf si spécifié dans le devis.